Vous pouvez saisir et déposer toutes les pièces d'un dossier directement en ligne. Au préalable, il conviendra simplement de créer un compte sur le guichet unique, puis vous pourrez déposer et suivre votre demande d'autorisation d'urbanisme.
https://ca-douaisis.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
La déclaration préalable service-public.fr est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. Elle est obligatoire dans les cas suivants :
- construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m² ;
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- réalisation d'une division foncière pour détacher un ou plusieurs lots.
- par décision du Conseil Municipal l'édification ou la modification des clôtures (compris portail, portillon et mur d'enceinte)
Le délai d'instruction est généralement d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Vous recevrez l'acceptation ou le refus avec accusé de réception.
Le permis de construire service-public.fr est nécessaire pour les constructions nouvelles indépendantes de tout bâtiment existant à l’exception de celles entrant dans le champ des déclarations préalables (voir ci-dessus) mais aussi pour certains travaux sur construction existante comme l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux :
- Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
- Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Le délai d’instruction est généralement de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande. Vous recevrez l’acceptation ou le refus avec accusé réception.
Pour consulter le cadastre cliquer sur ce lien
PLAN LOCAL D'URBANISME
RAPPORT DE PRÉSENTATION t3://file?uid=4324
ORIENTATIONS t3://file?uid=4316
RÈGLEMENT t3://file?uid=4322
PLAN DE ZONAGE t3://file?uid=4318
NOTICE ANNEXES SANITAIRES t3://file?uid=4317
SERVITUDES ET OBLIGATIONS t3://file?uid=4319
EMPLACEMENTS RÉSERVÉS t3://file?uid=4314
PLU ZONE A ET N t3://file?uid=4315
PLU ZONE UA t3://file?uid=4321
PLU ZONE UB t3://file?uid=4320
PLU ZONE UE ET 1 AUH t3://file?uid=4323
MaPrimeRénov'
À partir de 2026, MaPrimeRénov’ ne disparait pas totalement, mais elle change profondément pour mieux cibler les aides à la rénovation énergétique.
À l’horizon 2026, le dispositif MaPrimeRénov’ connaît une évolution majeure afin de renforcer son efficacité et de mieux cibler les logements les plus énergivores. Après plusieurs ajustements successifs, l’État a fait le choix de recentrer cette aide sur les rénovations les plus performantes, en priorité pour les logements classés E, F et G au diagnostic de performance énergétique (DPE). L’objectif est clair : accélérer la rénovation des passoires thermiques tout en maîtrisant les dépenses publiques et en luttant contre les abus.
Dans ce nouveau cadre, MaPrimeRénov’ privilégie davantage les rénovations globales, permettant un gain significatif de classes énergétiques, au détriment de certains travaux dits « par geste ». Les plafonds d’aides sont adaptés en fonction de l’ambition des projets, pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros pour les rénovations les plus complètes. L’accompagnement par des professionnels qualifiés et certifiés RGE demeure un pilier essentiel du dispositif, garantissant la qualité des travaux et la performance énergétique réelle des logements rénovés.
Des acteurs spécialisés interviennent désormais : notamment Solarchoc, expert français de l’autoconsommation solaire, active sur tout le territoire national. Solarchoc propose aux particuliers l’installation de panneaux photovoltaïques et de systèmes de stockage par batterie, afin d’accroître l’efficacité énergétique, de réduire les factures d’électricité et de participer à la lutte contre les « passoires thermiques ». Grâce à son accompagnement personnalisé, l’entreprise aide les propriétaires à identifier les aides financières disponibles, à dimensionner leurs installations et à sécuriser leur retour sur investissement
Parallèlement à ces évolutions, d’autres aides prennent le relais ou viennent compléter MaPrimeRénov’. Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) constituent un levier majeur du financement de la rénovation énergétique, en mobilisant les fournisseurs d’énergie pour soutenir les travaux d’isolation, de chauffage ou d’équipements performants. L’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ) reste également un outil central, permettant de financer le reste à charge sans intérêts. À ces dispositifs s’ajoutent les aides locales et régionales, proposées par certaines collectivités territoriales, qui renforcent l’accompagnement selon les spécificités de chaque territoire.
Ces dispositifs s’inscrivent dans un contexte réglementaire de plus en plus exigeant. Les logements classés F et G, considérés comme des passoires thermiques, font l’objet de restrictions progressives sur le marché locatif. La rénovation énergétique devient ainsi un enjeu incontournable pour préserver la valeur du patrimoine immobilier, améliorer le confort des occupants et réduire durablement les consommations d’énergie.
En définitive, si MaPrimeRénov’ évolue à partir de 2026, elle demeure un pilier central de la politique nationale de transition énergétique. Combinée aux CEE, à l’éco-PTZ et aux aides locales, elle continue d’offrir aux propriétaires une opportunité concrète de rénover leur logement, de répondre aux obligations réglementaires et de participer activement à la lutte contre les passoires thermiques.