Vous pouvez saisir et déposer toutes les pièces d'un dossier directement en ligne. Au préalable, il conviendra simplement de créer un compte sur le guichet unique, puis vous pourrez déposer et suivre votre demande d'autorisation d'urbanisme.
ca-douaisis.geosphere.fr/guichet-unique/Login/Particulier
La déclaration préalable service-public.fr est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de faible importance. Elle est obligatoire dans les cas suivants :
- construction (garage, dépendance...) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol comprise entre 5 m² et 40 m² ;
- construction d'un mur d'une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m ;
- construction d'une piscine d'une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) est supérieure à 1,80 m ;
- travaux modifiant l'aspect initial extérieur d'une construction (remplacement d'une fenêtre ou porte par un autre modèle, percement d'une nouvelle fenêtre, choix d'une nouvelle couleur de peinture pour la façade) ;
- changement de destination d'un local sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment ;
- réalisation d'une division foncière pour détacher un ou plusieurs lots.
- par décision du Conseil Municipal l'édification ou la modification des clôtures (compris portail, portillon et mur d'enceinte)
Le délai d'instruction est généralement d'un mois à compter de la date de dépôt de la demande. Vous recevrez l'acceptation ou le refus avec accusé de réception.
Le permis de construire service-public.fr est nécessaire pour les constructions nouvelles indépendantes de tout bâtiment existant à l’exception de celles entrant dans le champ des déclarations préalables (voir ci-dessus) mais aussi pour certains travaux sur construction existante comme l’agrandissement d’une maison.
Dans tous les cas, un permis de construire est exigé si les travaux :
- Ajoutent une surface de plancher ou une emprise au sol supérieure à 40 m² ou s’ils ajoutent entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol et ont pour effet de porter la surface totale de la construction au-delà de 150 m² ;
- Ont pour effet de modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment, lorsque ces travaux s’accompagnent d’un changement de destination.
Le délai d’instruction est généralement de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande. Vous recevrez l’acceptation ou le refus avec accusé réception.
Pour consulter le cadastre*, cliquer sur ce lien
*Un cadastre est le plan d'une parcelle inscrit dans un registre dressant l’état de la propriété foncière. Un plan cadastral comporte une vue d'ensemble de cadastres d'une circonscription foncière, d'un territoire foncier ou d'un immeuble détenu en copropriété.
